Article L228 C du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est créé par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

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Personnes responsables du délit général de fraude fiscale

Alice Rousseau

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… LPF, art. L. 228, al. 5. LPF, art. L. 228, al. 5, 1° à 5°. En quatrième lieu, la procédure de poursuite d'office i est applicable facultativement lorsque l'administration a déjà procédé à une plainte ou une dénonciation en vertu de l'article L. 228 du LPF et que, au cours des investigations consécutives, sont découverts à l'encontre du même contribuable d'autres faits de fraude, portant sur une autre imposition ou une autre période d'imposition. …

Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Certes, la Cour de cassation a affirmé que « les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne peuvent être invoqués devant la juridiction pénale » i , car « les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ne concernent que le contentieux administratif de l'impôt » i . Mais si l'administration a estimé que les conditions d'application de ces dispositions, y compris celle qui tient à la « bonne foi » de la personne concernée, sont réunies, il y a peu de chance qu'une plainte ou une dénonciation interviennent i . Cass. crim., 9 févr. 2005, n°…

Le dépôt d’une plainte par l’administration fiscale

Ronan Vallerie

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dès lors que le procureur de la République est saisi in rem et non in personam (V. n° 6087110), il est étonnant que l'article L. 228 C du LPF pose comme condition de l'extension des poursuites que les faits découverts concernent « le même contribuable », sans définir la connexité par rapport aux « faits » faisant l'objet de la plainte ou de la dénonciation. L'article L. 228 C du LPF ne trouve en revanche pas à s'appliquer lorsque c'est à l'occasion d'investigations relatives à une infraction de droit commun qu'est découverte une fraude fiscale connexe. …

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Commentaires • 2

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1. Commentaire de la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la…

Conseil Constitutionnel · 4 novembre 2019

L. 228 du LPF en imposant à l'administration de dénoncer au ministère public les faits de fraude fiscale les plus graves. […] Trois séries d'infractions fiscales sont visées par le paragraphe I de l'article L. 228 du LPF, sous réserve qu'elles aient donné lieu à l'application des pénalités correspondantes : 1°) l'opposition à contrôle fiscal, passible d'une majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du CGI ; 2°) la découverte d'une activité occulte faisant suite à une omission déclarative (au sens du c du 1 de l'article 1728 du CGI), l'abus de droit ou les manœuvres frauduleuses constatés au titre d'une insuffisance de déclaration (b et c de l'article 1729 du CGI), […]

2. CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

BOFiP · 27 juin 2019

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale qui est venue compléter le dispositif existant de répression pénale de la fraude fiscale prévu par l'article 1741 du code général des impôts (CGI) et l'article 1743 du CGI et par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF. Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. […] Cette procédure est codifiée au II de l'article L. 228 du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale (CPP), […]

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Documents parlementaires • 78

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1. Rapport - nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L228 C Livre des procédures fiscales

Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

2. Amendement n° 95, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L228 C Livre des procédures fiscales

Cet amendement ajoute un critère supplémentaire entraînant le dépôt obligatoire d'une plainte pour fraude fiscale, dès lors qu'est remplie la condition fixée au 1° du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue du projet de loi adopté en commission. Il prévoit ainsi qu'indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l'administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d'exemplarité. Sont plus précisément … Lire la suite…

3. Amendement n° 115, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L228 C Livre des procédures fiscales

Amendement rédactionnel. Le I améliore la rédaction du premier critère, sans en modifier le sens. Il vise toujours les cas où des pénalités d'au moins 80 % sont appliquées à un montant de droits fraudés supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. Le II et le IV corrigent des erreurs de référence par rapport au dispositif créé au I (nouveau) de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Le III maintient pour des raisons techniques l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1977. Les dispositions de cet article ont été codifiées par un décret, dont la nature réglementaire … Lire la suite…

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