Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 2
Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2 dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce.
[…] Aux termes de l'article L. 561-44 du code monétaire et financier : « Les conditions d'application de la présente sous-section () sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R.541-47 du même code : « I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, […] sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, […] Aux termes de l'article R.561-48 du même code : « Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, […] Aux termes de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : / 1° L'avertissement ; […]
[…] en méconnaissance de l'article R . 431-2 du code de justice administrative ; […] l'article L. 561-40 du code monétaire et financier dispose : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : / 1° L'avertissement ; […] Les sommes sont recouvrées par le Trésor public () « . L'article L. 561 -41 du même code dispose : » I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des contrôles […]
[…] en méconnaissance de l'article R . 411-1 du code de justice administrative ; […] aux termes de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : / 1° L'avertissement ; […] Les sommes sont recouvrées par le Trésor public () « . L'article L. 561 -41 du même code dispose : » I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des […]
[…] suivantes : L'obligation de mise en place de systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ( articles L. 561 -4-1 et L. 561 -32 du code monétaire et financier ) ; […] R. 561 -5 […] à R. 561 -11 du code monétaire et financier ) ; […] L. 561 -6 et R. 561 - 12 du code monétaire et financier ). […] Cette différence résulte notamment des différents critères prévus à l'article Article L561- 40 […]
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