Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. […] Droit de communication auprès des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique En application de l'article L. 82 AA du LPF, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnés à l'article 1649 ter A du CGI communiquent à l'administration fiscale, […]

[…] encadrées par l'article 1649 quater A bis du CGI, renvoyant à la définition des plateformes prévue à l'article L 111-7 du Code de la consommation. […] Une information récapitulative délivrée de manière annuelle ( Article 242 bis-II du CGI). […] L'obligation de déclaration des plateformes auprès de l'administration fiscale avant le 1er juillet 2019 L'article 1649 quater A bis du CGI (ainsi que l'article L102 AD du Livre des procédures fiscales ) prévoit dans sa rédaction issue de la loi de 2016 que les plateformes en […]