Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° Une charge fiscale supplémentaire ;
2° Une augmentation de la charge fiscale ;
3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.
pendant 7 jours
L. 251 E, II). […] Elle peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif si les autres administrations impliquées ont elles aussi rejeté la demande d'ouverture (LPF, art. L. 251 F et L. 199). […] L. 251 G). Le délai est toutefois suspendu en cas de dépôt d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 251 J). […] Dans le cas où les autorités concernées ne parviennent pas à un accord, l'Administration doit communiquer au contribuable les raisons pour lesquelles cet accord a échoué ainsi que les voies et délais de saisine de la commission consultative (CGI, art. 251 I). […]
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L. 251 D). […] Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l'article L. 251 B et suivants du LPF. […] S'agissant de la France, aux termes de l'article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé : s'il a été fait application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 du CGI, au a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du CGI et que celle-ci est devenue définitive ; […]
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