Article L251 B du Livre des procédures fiscales

Article L251 AArticle L251 C

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Le Fiscal by Doctrine • 4

Afficher tout (4)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Les méthodes internationales destinées à régler les différends en matière de prix de transfert

Céline Pasquier

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… L. 251 B du LPF et suivants (n° 1015240 et s.). …

La transposition française de la directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union Européenne

Céline Pasquier

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… LPF, art. L. 251 G. LPF, art. L. 251 J. LPF, art. L. 251 ZC. LPF, art. L. 251 H. LPF, art. L. 251 I. C. Portée de la décision de règlement des différends dans le cadre de la procédure amiable La décision de règlement du différend prise en phase de procédure amiable dispose d'une force contraignante à l'égard des autorités compétentes qui ont pris la décision et d'une force exécutoire à l'égard du contribuable, sous réserve que ce dernier accepte la décision rendue et se désiste de toutes autres voies de recours. …

Incidences du droit de l’Union européenne

Philippe Derouin

Juan Carlos León-Aguirre

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… L'article 14, §2 de la directive, repris à l'article L. 251 Z du LPF, énonce que la commission qu'elle instaure « fonde son avis sur les dispositions de la convention applicable [...] ainsi que sur toute règle nationale applicable », ce qui parait approprié aux différends relatifs aux retenues à la source et à leur imputation. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Commentaires • 13

Afficher tout (13)

1. Relations fiscales franco-luxembourgeoises Patrick MICHAUD avocat fiscaliste

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 juillet 2026

[…] en indiquant qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher d'abord si l'imposition est valablement établie au regard des articles 4 A et 4 B du CGI, […] le Livre des procédures fiscales comporte une procédure spécifique de règlement des différends (art. L. 251 B LPF), applicable aux conventions conclues avec des États membres de l'UE prévoyant l'élimination de la double imposition du revenu et de la fortune (Article L251 B LPF). […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT00000606957... Article L251 B du Livre des procédures fiscales. […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT00000606958... Article 4 bis du Code général des impôts. […]

2. Résidence fiscale et conventions internationales Patrick MICHAUD avocat

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 juin 2026

L'article 4 B CGI définit ce domicile par trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, […] le Livre des procédures fiscales prévoit un mécanisme spécifique de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, pour les litiges d'interprétation ou d'application des conventions conclues avec des États membres aboutissant à une imposition non conforme (Article L251 B du Livre des procédures fiscales). Ce mécanisme complète les procédures amiables conventionnelles. […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/decrets/JORFTEXT000049607... Article 4 A du Code général des impôts. […]

3. INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de…

BOFiP · 15 avril 2026

L. 251 D). […] Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l'article L. 251 B et suivants du LPF. […] S'agissant de la France, aux termes de l'article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé : s'il a été fait application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 du CGI, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 53

Afficher tout (53)

1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 B Livre des procédures fiscales

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 B Livre des procédures fiscales

Le présent projet de loi de finances pour 2019 anticipe une stabilisation du ratio de dette publique entre 2018 et 2019. Le ratio de dette publique par rapport au PIB s'élèverait à 98,7 points de PIB à la fin de l'année 2018 et à 98,6 points de PIB à la fin de l'année 2019. Ce résultat serait permis par un écart positif au solde stabilisant, du fait du taux de croissance relativement élevé (1,7 %), de la remontée du taux d'inflation (1,4 %) et du maintien du niveau de déficit public en deçà des 3 % de PIB. Selon le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi, le … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 23, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 B Livre des procédures fiscales

L'encours de la dette négociable de l'État est directement lié au besoin de financement de celui-ci. L'État assure son financement par le biais de l'émission de titres de dette, augmentant mécaniquement son encours de dette. En 2018, le besoin de financement de l'État devrait être inférieur de 4,6 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale, principalement du fait d'une baisse de 4,4 milliards d'euros du déficit budgétaire par rapport aux prévisions (81,3 Md€ au lieu de 85,7 Md€ en loi de finances initiale). Il devrait s'établir à 198,0 milliards d'euros au lieu de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (53)