Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.
pendant 7 jours
L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu'à l'article R. 251 D-1 et suivants du LPF. […] Le contribuable qui entend voir appliquer la procédure prévue à l'article L. 251 B et suivants du LPF devra le préciser dans sa saisine. […]
Lire la suite…La directive a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2019 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales. Elle est commentée pour la première fois par l'administration fiscale française. Les commentaires insérés reprennent fidèlement les dispositions légales et réglementaires.
Lire la suite…
L. 251 D). […] Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l'article L. 251 B et suivants du LPF. […] S'agissant de la France, aux termes de l'article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé : s'il a été fait application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 du CGI, […]
Lire la suite…