Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.
Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.
pendant 7 jours
L. 251 E, II). […] Elle peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif si les autres administrations impliquées ont elles aussi rejeté la demande d'ouverture (LPF, art. L. 251 F et L. 199). […] L. 251 G). Le délai est toutefois suspendu en cas de dépôt d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 251 J). […] Dans le cas où les autorités concernées ne parviennent pas à un accord, l'Administration doit communiquer au contribuable les raisons pour lesquelles cet accord a échoué ainsi que les voies et délais de saisine de la commission consultative (CGI, art. 251 I). […]
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L. 251 T, al. 2). […] L. 251 T, al. 3), lesquelles ont été précisées par le règlement d'exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (I-A-3 § 120). 4. Particularités procédurales Les dispositions de l'article L. 251 U du LPF à l'article L. 251 X du LPF déterminent les modalités selon lesquelles les renseignements, éléments de preuve ou documents peuvent être fournis à la commission consultative, […] LPF, art. L. 251 Y et LPF, art. R. 251 Y-1). […] ainsi que sur toute règle nationale applicable (LPF, art. L. 251 Z). […] Les dispositions afférentes à cette commission ont été transposées en droit français à l'article L. 251 ZD du LPF et à l'article L. 251 ZE du LPF. […]
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