Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 2
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.
pendant 7 jours
Sources : Projet n° 1547, 13 nov. 2013 I – Le principe de l'exit Tax La LFR I 2011 a rétabli, par la création d'un article 167 bis du CGI[1] une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger[2]. […] Des procédures de sursis de paiement de plein droit (Transfer UE) ou sur demande (Hors UE) ont été prévues. […] Eric DELFLY Vivaldi-Avocats [1] LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) [2] BOI-RPPM-PVBMI-50, 1 et s. [3] [4] Ces garanties sont celles de l'article R 277-8 du Livre des Procédures Fiscales : versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, créance sur le Trésor, […]
Lire la suite…R* 277-1 du LPF et aux articles R* 277-2 du LPF, R. 277-4 du LPF et R. 277-6 du LPF. […] À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l'article R*277-1 du LPF). […] Enfin, les articles A. 277-1 du LPF à A. 277-10 du LPF déterminent les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie. […] Par ailleurs, aux termes de l'article A. 277-9 du LPF, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] qu'aux termes de l'article R. 277 -1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 (…) Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, […] qu'aux termes de l'article A. 277 […]
[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] Aux termes de l'article A. 277-9 du même livre : « Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés ». […] O R D O N N E:
[…] lors de l'affectation des SICAV en garantie des rappels d'impôt contestés, de lui indiquer qu'en application des dispositions précitées de l'article A. 277-8 du livre des procédures fiscales, la valeur de ces titres ne permettait pas de garantir l'intégralité du recouvrement de ces impositions et qu'il ne lui a demandé de produire des garanties complémentaires que par un courrier du 8 octobre 1995 ; […] que ce sursis, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, alors même qu'il suspend l'exigibilité des impositions contestées, n'a pas pour effet de soustraire à l'application de la majoration de 10 %, […]
[…] MAIS Le conseil a annulé une disposition du décret Article 1er : Le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, […] au recouvrement et au contentieux de l'impôt et ce pendant une période de 8 ans Ø Les propositions de garanties conformément à l'article R 277 8 du LPF La procédure de référé en cas de refus des garanties cliquer si Départ dans UE obligations de l'année suivant le transfert de domicile Le contribuable qui transfère son […]
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