Article L16 F du Livre des procédures fiscales

Article L16 E

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)

Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)

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NOTA

Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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1. Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA

lemondedudroit.fr · 26 septembre 2023

Prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] précise que ce dispositif, transposé en droit interne à l'article 256 C du code général des impôts (CGI), fait l'objet d'adaptations s'agissant des règles de contrôle. […] Conformément à l'article L. 16 F du livre des procédures fiscales (LPF), […] sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le 5° bis de l'article L. 51 du LPF prévoit également des exceptions à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité dans le cadre du régime de l'assujetti unique. […] En outre, […]

2. TVA - Régime de l'assujetti unique - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA

BOFiP · 20 septembre 2023

L. 51, 5° bis) ; aux modalités de taxation d'office (LPF, […] avant la mise en recouvrement des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique, est prévue par les dispositions de l'article L. 16 G du LPF. Ces règles particulières concernent exclusivement les périodes pour lesquelles le régime prévu à l'article 256 C du CGI est applicable. […] Contrôle d'un ou de plusieurs membres de l'assujetti unique L'article L. 16 F du LPF prévoit que les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI peuvent être contrôlés dans les conditions prévues à l'article L. 13 du LPF, à l'article L. 13 G du LPF, […]

3. [Focus] Le groupe TVA : fin de l'Arlésienne !Accès limité

Pierre Pradeau - Olivier Galerneau Et Maxime Mahtout · Lexbase · 20 juillet 2021

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Documents parlementaires • 72

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 45, renuméroté article 162, crée l'article L16 F Livre des procédures fiscales

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 45, renuméroté article 162, crée l'article L16 F Livre des procédures fiscales

Créée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 ([343]), la TGAP est prévue par l'article 266 sexies du code des douanes. Ses modalités de fonctionnement et de recouvrement sont précisées dans les articles 266 septies à 266 decies. Cette taxe est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants. Le 4 du I de l'article 266 sexies prévoit notamment que sont assujetties à cette taxe les personnes morales ou physiques exploitant une installation soumise à autorisation qui : – utilise pour son activité économique ou qui livre pour la première fois … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 45, renuméroté article 162, crée l'article L16 F Livre des procédures fiscales

EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…

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