Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287
- Livre des procédures fiscalesArt. L13
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 F, Art. L16 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L48, Art. L51
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L66 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L77, Art. L177, Art. L198 A
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
pendant 7 jours
-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article. 3 ter. […] Considérant que, pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […]
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