Article 162 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287
- Livre des procédures fiscales
Art. L13

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 F, Art. L16 G

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L48, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L77, Art. L177, Art. L198 A

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] - Article 259 A Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) Par dérogation à l'article […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, […] 1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] Livre des procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section I : Dispositions générales 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités 19 - Article L. 13 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V) I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […]

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