Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 1
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.
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Ce dispositif a été codifié à l'article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. […] Il sera toutefois fait observer que, conformément aux dispositions de l'article R 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales, c'est la DGFIP qui peut indemniser les aviseurs fiscaux mentionnés à l'article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Le décret n°2021-61 du 25 Janvier 2021 crée l'article R 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui autorise la DGFiP à mettre en œuvre, à compter du 28 janvier 2021, l'ensemble de la procédure d'indemnisation des aviseurs fiscaux prévue par l'article L 10-0 AC du LFP. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 10 novembre 2021, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, […] de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, […] Aux termes de l'article R. 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales : » La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. ". […]
N° 493183 Mme A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les « aviseurs fiscaux », terme sous lequel on désigne les personnes transmettant des renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ont pu être indemnisés jusqu'en 2004, mais dans des conditions opaques et sur des bases juridiques peu assurées. Les résultats étaient assez limités et le dispositif a été supprimé en 2004. L'idée est réapparue en 2016, avec l'objectif de mieux lutter contre …
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