Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 123
L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :
1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;
2° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737 ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.
L'administration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
pendant 7 jours
N° 493183 Mme A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les « aviseurs fiscaux », terme sous lequel on désigne les personnes transmettant des renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ont pu être indemnisés jusqu'en 2004, mais dans des conditions opaques et sur des bases juridiques peu assurées. Les résultats étaient assez limités et le dispositif a été supprimé en 2004. L'idée est réapparue en 2016, avec l'objectif de mieux lutter contre …
Lire la suite…Dans une réponse du 9 janvier 2024 à la question n° 11579 de la députée Charlotte Leduc, relative à une possible indemnisation par l'administration fiscale des lanceurs d'alerte, le ministère de l'Economie précise que, selon l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale n'est susceptible de verser une indemnisation à un aviseur que si les informations fournies ont un caractère opérationnel et permettent d'assurer le recouvrement effectif de sommes ayant échappé indûment à l'impôt. […] Il ajoute qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la (...)
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 10 novembre 2021, […] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, […] de l'article 1729-0 A, […] à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration. / Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget « . […] Aux termes de l'article R. 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales : » La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. ". […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales relatif au lanceur d'alerte inclut dans son champ d'application les manquements aux règles de taxe sur la valeur ajoutée. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
[…] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, […] à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration. / Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ". […]
Initialement prévu à titre expérimental pour deux ans, le dispositif a été prolongé en 2018, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude (L. n° 2018-898 du 23 octobre 2018). […] manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. […] Le dispositif a été pérennisé à titre définitif par l'article 123 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La rémunération des aviseurs L'ex-responsable marketing d'UBS France réclamait une rémunération à hauteur de 3,50 M€ sur le fondement de l'article L 10-0-AC du Livre des procédures fiscales. […]
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