Entrée en vigueur le 19 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-376 du 16 mai 2023 - art. 1
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Droit de prélèvement d’échantillons pour le contrôle des contributions indirectes
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Les articles R. 245 A-1 à R. 245 A -5 du LPF, issus du décret du 16 mai 2023 i , organisent les modalités selon lesquelles ce prélèvement est effectué et les échantillons conservés et précisent les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal. D. n° 2023-376, 16 mai 2023, relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales : JORF n° 0115, 18 mai 2023. Ces dispositions relèvent de l'exercice de poursuites pénales et ne seront pas analysées dans la présente étude. A. Modalités 1. …
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