Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 41
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.
Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.
pendant 7 jours
Juridiction contentieuse 1 Les redevables de la taxe d'habitation, qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés, sont admis à présenter une réclamation au service des particuliers dont dépend le lieu d'imposition. 10 La réclamation de taxe d'habitation doit être faite dans le délai général prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : - l'année de la mise en recouvrement du rôle ; […] II. […] Juridiction gracieuse 90 Dans le cadre de la juridiction gracieuse dont les règles sont précisées aux articles R*247-1 et suiv. du LPF, les contribuables qui n'entrent pas dans les prévisions des articles 1408-II-2°, […]
Lire la suite…R*247-1). À cet égard, les règles tracées pour les réclamations contentieuses (cf. BOI-CTX-PREA-10-10) sont applicables aux demandes gracieuses. 10 Toutefois, […] contrairement aux réclamations contentieuses, celui de la direction du lieu d'imposition. […] D'autre part, les dispositions de l'article R*190-2 du LPF relatives à la transmission des réclamations entre service de l'assiette et service du recouvrement sont applicables aux demandes gracieuses (LPF, art. R*247-1, dernier alinéa). […]
Lire la suite…[…] est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation. […] 95 euros pour la période 01/04/2021 – 28/04/2021. […] il y a lieu de rappeler qu'une telle demande ne relève pas des pouvoirs du juge du surendettement lorsqu'il met en oeuvre les mesures de désendettement prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et qu'il appartient aux débiteurs souhaitant obtenir à titre gracieux une remise portant sur la totalité ou une partie des impôts directs ou des pénalités de s'adresser au service des impôts compétent conformément aux dispositions de l'article R*247-1 du livre des procédures fiscales.
[…] 19-03-03-01 […] par lettre du 17 juin 2014, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de réclamation préalable du comptable public avant la saisine de la juridiction administrative en ce qui concerne la taxe d'habitation 2013 (article R*190-1 du livre des procédures fiscales) ; […] dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 » ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre susvisé : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R*247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R*247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, […] R. […]
Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue à l'article R*247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité. Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, I'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande.
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