Article R166 G-1 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 1
La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.