Contrat d'entreprise

Décisions

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.155, Publié au bulletinCassation partielle

Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves […] Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l'arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n'ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l'ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;