Section IV : Procédures de rectification

Article L54 B

La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

Article L54 C

Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.

I

Procédure de redressement contradictoire

L55 à L61-D

II

Procédure de régularisation

L62 à L62-A

III

Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

L63

IV

Procédure de l'abus de droit fiscal

L64 à L64-B

V

Procédure de rectification spécifique à la fiducie

L64-C