Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 57 du LPF, […] prendre position en toute connaissance de cause. […] Ainsi, il juge que : "Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…)'". […] l'administration fiscale ne saurait respecter son obligation de motivation en se contentant d'indiquer toutes les informations que lui prescrit le Livre des procédure fiscales. […] chaque impôt doit faire l'objet d'une motivation distincte. […] Cette obligation légale est prévue par l'article L.54 B du LPF. […]
Lire la suite…📝 Modifié le par Conformément à l'article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d'impôt, l'administration fiscale doit obligatoirement adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. […] Il peut être prorogé de 30 jours supplémentaires à la demande du contribuable (article L. 57 alinéa 2 du livre des procédures fiscales). […] L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs que la proposition de rectification doit mentionner, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 54 B, L. 57, L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, […] qu'ainsi, ayant retenu que la notification de redressement n'était pas motivée au regard de l'article L. 57 du Livre de procédure fiscale, la cour d'appel, qui n'a pas examiné si, […] n'avait pas empêché les prévenus de connaître l'ensemble des griefs ayant motivé la saisine de la commission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédure fiscales et méconnu les droits de la défense" ; […]
[…] 8. Considérant que l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, en assimilant à une acceptation le silence conservé par le contribuable pendant le délai qui lui est imparti pour répondre à une proposition de rectification, et en lui attribuant dans ce cas la charge d'établir l'exagération de l'imposition, ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'en revanche, en application des mêmes principes, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été proposées, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions qu'elle a mis à la charge du contribuable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, […] il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 54 B du livre précité : « La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre » ; […]
N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
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