Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
pendant 7 jours
Elle est régie par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales et n'implique pas, par elle-même, […] Elle ne s'étend pas aux autres professionnels : l'avocat, l'expert-comptable ou le conseil en gestion de patrimoine ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition analogue pour présenter une réclamation sans justifier d'un mandat régulier. B. […] Cette doctrine administrative, […] confirme que le mandat exprès est la condition sine qua non de la validité de la réponse à une proposition de rectification. La jurisprudence administrative est alignée sur cette exigence. […] L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales impose à l'administration de mentionner, […]
Lire la suite…Introduction L'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose que « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […] », […] La réduction de la portée de l'article L. 76 B ne prive pas le contribuable de l'ensemble de ses garanties. L'article L. 54 B du LPF garantit l'assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement, à peine de nullité de la procédure [[BOI-CF-PGR-30-10, § 1-70, […]
Lire la suite…[…] dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 54 B, L. 57, L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, […] qu'ainsi, ayant retenu que la notification de redressement n'était pas motivée au regard de l'article L. 57 du Livre de procédure fiscale, la cour d'appel, qui n'a pas examiné si, […] n'avait pas empêché les prévenus de connaître l'ensemble des griefs ayant motivé la saisine de la commission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédure fiscales et méconnu les droits de la défense" ; […]
[…] 8. Considérant que l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, en assimilant à une acceptation le silence conservé par le contribuable pendant le délai qui lui est imparti pour répondre à une proposition de rectification, et en lui attribuant dans ce cas la charge d'établir l'exagération de l'imposition, ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'en revanche, en application des mêmes principes, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été proposées, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions qu'elle a mis à la charge du contribuable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, […] il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 54 B du livre précité : « La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre » ; […]
C'est l'acte central de la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du LPF. […] la majoration de 80 % de l'article 1728, c (activité occulte), de l'article 1729, b ou c (abus de droit ou manœuvres frauduleuses), et cas assimilés ; la majoration de 40 % de l'article 1728, b ou de l'article 1729, […] Sur la procédure, la proposition doit être motivée en fait et en droit pour chaque chef de rectification (art. L. 57 du LPF), indiquer le délai de réponse, mentionner votre faculté de vous faire assister d'un conseil (art. L. 54 B du LPF) et le recours hiérarchique, et exposer les conséquences financières (art. L. 48 du LPF).
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