Article D321-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D321-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D321-11Article R321-22

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :
1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 sont expirés ;
2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;
3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.
Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.

Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par :	Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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