Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :
1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ;
2° Lorsqu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;
3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.
Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.
[…] * ce refus de délivrance méconnaît les dispositions des articles L. 414-4, L. 414-7, D. 414-1 et D. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] / () / Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. « L'article L. 414 -5 de ce code dispose : » Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, […] sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. « Selon le premier alinéa de l'article D. 414-4 […]
[…] de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger résidant en France, […] Aux termes de l'article L. 414-4 de ce code : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, […] Et aux termes de l'article D. 414-4 de ce code : » Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : / 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ; […] Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M me C épouse D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M e Cloris renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, […]