Article L111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005
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Version02/01/2013
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Version31/07/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 sexies, al. 2 et 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-3 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20

Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
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2Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018, Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délais de recours et de jugement d’une…
Conseil Constitutionnem · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

L. 512-1, IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Délais de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Aux termes de l'article R. 776-1 de ce code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, […]

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316 heures de retenue pour l'etranger en situation irreguliere
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 septembre 2013
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1Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/04626
Confirmation

[…] L'intéressé fait également grief à l'ordonnance d'avoir rejeté celui tiré de la violation de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'état de nécessité permettant le recours à un interprétariat par téléphone lors de la notification des droits afférents à la décision de maintien en zone d'attente n'est pas justifié.

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2Cour d'appel de Paris, 25 août 2015, n° 15/03104
Confirmation

[…] L'appelante soutient en premier lieu qu'elle n'a pas eu accès à un interprète dans une langue qu'elle comprenait suffisamment lors de la notification de ses droits afférents aux deux décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente en violation des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cependant l'intéressée a bénéficié d'un interprète en langue anglaise, langue usuellement pratiquée dans son pays d'origine et qu'elle a signé les documents qui lui ont été ainsi traduits de sorte que la procédure est régulière.

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3Cour d'appel de Douai, 28 juillet 2015, n° 15/00659
Confirmation

[…] D Z A dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt jours soit jusqu'au 15/08/2015 à 17 h 50 ; […] En application de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est prévu dans le cadre d'une mesure de rétention qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. […]

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