Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
[…] 5 . Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L . 312-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L . 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] relèvent des dispositions des articles L. 121 -1 à L. 121-5 et L . […]
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, […] porte la mention : »carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union « (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] A fait valoir que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande en ne prenant pas en compte la circonstance qu'il serait le conjoint d'une ressortissante roumaine pouvant prétendre à une autorisation de séjour en application des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 et R. 121-1 à R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait application des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a refusé le titre sollicité au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par lesdits articles ;