Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] A l'audience, le conseil de l'intéressée renonce au moyen de nullité relatif à la violation de l'article L 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Aux termes de l'article L. 231 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […] il leur en est délivré un. » Aux termes de l'article L. 231-2 : « Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. » Aux termes du premier alinéa de l'article L . 232-1 : […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. […] ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Par dérogation aux articles L. 231-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d'exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. Les condamnations accessoires relatives aux frais d'instance en sont donc exclues : l'obtention de leur paiement relève de la procédure administrative de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. […] L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, […] art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d'une résidence habituelle par tout moyen. […] Saisi au titre de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, […]
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