Article L213-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L213-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L213-7Article L213-8-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant de l'Union européenne, l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
Les dispositions de l'article L. 213-6 sont applicables à l'entreprise de transport ferroviaire.

Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par :	Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2022, n° 2005174, 2005178, 2005180, 2022418 /3-3Non-lieu à statuer

[…] articles L. […]. 213 -6 (…) ». L'article R. 625-17 de ce code alors en vigueur dispose que « Le manquement aux obligations de réacheminement prévues aux articles L. 213 -4, […] L. 213 -7 et L. 213-8 est constaté par procès-verbal signé. (…) Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'immigration. […] la société Ryanair ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.213 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 20NT00901, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] de l'article précité, […] que la France était responsable de la demande d'asile de la famille C… du seul fait que M me C… avait fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile sur le fondement du 3° de l'article L. 213-8 du code précité sur le territoire français dès le 10 septembre 2019, […] M me C… qui a été contrôlée le 8 septembre 2019 à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle sur un vol en provenance directe de Moscou ne disposait d'aucun visa en cours de validité, […] Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L […]

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