Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre III : Refus d'entrée
Article L213-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Les dispositions de l'article L. 213-6 sont applicables à l'entreprise de transport ferroviaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, […] L. 213-5, L. 213-7 et L. 213-8 est constaté par procès-verbal signé. (…) Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'immigration. […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Union européenne·
- Étranger·
- Frontière·
- Règlement (ue)·
- Entreprise de transport·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Transport
2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 20NT00901, Inédit au recueil Lebon
[…] – le premier juge a fait une inexacte application de l'article L.213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il résultait de ces dispositions que lorsque le ministre de l'intérieur refuse l'entrée sur le territoire à un étranger ayant sollicité l'asile en zone d'attente sur le fondement des 2° et 3° de l'article précité, il est réputé avoir préalablement et définitivement statué sur la détermination de l'État responsable de cette demande de protection internationale au sens et en application des dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et avoir donc admis la responsabilité de la France pour connaître de son examen ; […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Asile·
- Règlement (ue)·
- Transfert·
- Responsable·
- L'etat·
- République tchèque·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Protection
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Article 120 Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, […] Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. […] Article L. 625-7 du CESEDA a. […]
Lire la suite…