Article L213-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 ter, al. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 148

Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Article 120 Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, […] Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. […] Article L. 625-7 du CESEDA a. […]

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2Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France, décision numéro 2021-940 QPC
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 octobre 2021

Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-4 et du 1 ° de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 24 novembre 2004 mentionnée ci-dessus et du 1 ° de l'article L. 625-7 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 mentionnée ci-dessus. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « est tenue de ramener » figurant à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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Décisions53


1Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 459234, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] 1.D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, […] les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, […] prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros « L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ».

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2CAA de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04630, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, […] les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, […] prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros « L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ».

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2008, n° 0811045
Rejet

[…] Considérant que la requérante, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français le 16 octobre 2008, dans les conditions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Documents parlementaires12

La commission examine l'amendement n° II-431 du Gouvernement. M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Les rapporteurs donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l'application effective du droit en vigueur, notamment la Convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l'amendement, ce délai courra de la décision de refus d'entrée jusqu'au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette précision … Lire la suite…
La commission examine l'amendement n° II-431 du Gouvernement. M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Les rapporteurs spéciaux donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l'application effective du droit en vigueur, notamment la convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l'amendement, ce délai courra de la décision de refus d'entrée jusqu'au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette … Lire la suite…
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui oblige les entreprises de transport à réacheminer immédiatement les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d'entrée a été notifié et, à défaut de réacheminement immédiat, à prendre en charge les frais de leur séjour jusqu'à leur réacheminement. Cette précision rédactionnelle vise ainsi à rendre effectif le recouvrement des sommes dues, alors que celles-ci auraient dû être recouvrées ces dernières années, au titre des dispositions … Lire la suite…
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