Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 2
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre.
Il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
Lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport ferroviaire, cette dernière est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
L'article 9-1 dit que les Etats membres s'acquittent de leur obligation de prêter assistance à tout navire ou à toute personne en détresse en mer et, […] et dans le respect des droits fondamentaux. Cette assistance est prêtée indépendamment de la nationalité ou du statut d'une telle personne ou des circonstances dans lesquelles cette personne est trouvée. L' article 9 e donne des indications par ce qu'on entend par détresse. […] L'article 4-6 dit que les unités participantes respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions. […] en application des dispositions de l'article L. 333-1, L. 333-3 et L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…L'article L. 625-1 du même code punit d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros le transporteur qui débarque sur le territoire français, […] un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union démuni du document de voyage et du visa requis. L'article L. 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 333-3 depuis la recodification effectuée par l'ordonnance (n° 2020-1733) du 16 décembre 2020. […] En définitive, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande n'est pas manifestement infondée au sens des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 7. En premier lieu, la décision attaquée relève que la requérante provient du Sri Lanka, mentionne qu'elle n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, […] mentionne qu'elle n'établit pas l'existence de risque de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, […] mentionne qu'il n'établit pas l'existence de risque de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
L'article 9-1 dit que les Etats membres s'acquittent de leur obligation de prêter assistance à tout navire ou à toute personne en détresse en mer et, […] et dans le respect des droits fondamentaux. Cette assistance est prêtée indépendamment de la nationalité ou du statut d'une telle personne ou des circonstances dans lesquelles cette personne est trouvée. L' article 9 e donne des indications par ce qu'on entend par détresse. […] L'article 4-6 dit que les unités participantes respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions. […] en application des dispositions de l'article L333-1, L333-3 et L333-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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