Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, qui est émargé par l'intéressé.
En cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
En déclarant les articles L.213-2 et L.221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d'attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s'exercer sans la présence d'un·e avocat·e.
Lire la suite…[…] Nous, Z A, délégué par ordonnance du premier président en date du 4 janvier 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu l'appel formé le 22/04/2008 à 11 h 04 par télécopie, par la PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES, a fait parvenir un mémoire; […] L'article L 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, […] au président du tribunal administratif. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […] ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : « L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, […] 4. […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend (…) » ; que selon les dispositions de
(Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saisda C. portant sur les articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Dans le cadre du contentieux relatif à la prolongation de son maintien en zone d'attente, […]
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