Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L221-2-1
Article L221-4

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 25 () JORF 21 novembre 2007

Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires2

1(Jur) Audience à proximité de la zone d’attente des étrangers de l’aéroport de RoissyAccès limité
Lextenso · 3 août 2018

2Audience à proximité de la zone d'attente des étrangers de l'aéroport de RoissyAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 31 juillet 2018
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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, n° 13/01545Confirmation

[…] S'agissant de celui tiré du défaut de justification de l'avis au procureur de la République du maintien en zone d'attente, il résulte de l'article L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire. […] S'agissant des garanties de représentation, il convient de rappeler que, selon l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, l'existence de garanties de représentation n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en zone d'attente.

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre bis, 28 juin 2019, n° 19BX00917Rejet

[…] Asoutient qu'il a dû quitter la zone d'attente pour se rendre au local où s'est déroulé l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. […] Ane peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 2 mai 2015, n° 15/00047

[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] Vu l'extrait individualisé du registre prévue par l'Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Signature de l intéressée

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