Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 25 () JORF 21 novembre 2007
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] — les observations de M e Floret, avocat, représentant le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête et soutient que, conformément à l'article L 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République a été avisé de la décision de maintien en zone d'attente et que cette mention, sur la notification de ladite décision, produite à l'audience, […]
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[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] Vu l'extrait individualisé du registre prévue par l'Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 17 septembre 2014, n° 14/00092
[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] Vu l'extrait individualisé du registre prévue par l'Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,
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