Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 25 () JORF 21 novembre 2007
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
[…] S'agissant de celui tiré du défaut de justification de l'avis au procureur de la République du maintien en zone d'attente, il résulte de l'article L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire. […] S'agissant des garanties de représentation, il convient de rappeler que, selon l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, l'existence de garanties de représentation n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en zone d'attente.
[…] Asoutient qu'il a dû quitter la zone d'attente pour se rendre au local où s'est déroulé l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. […] Ane peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] Vu l'extrait individualisé du registre prévue par l'Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Signature de l intéressée