Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle.
En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.
Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011, […] En ce qui concerne l'incidence sur l'environnement de la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité : 7. […] Le 2 ° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, s'agissant de l'autorisation par le juge des libertés et de la détention de la prolongation 28 du maintien en zone d'attente d'un étranger et du recours formé contre la décision de ce juge. […] Selon eux, […] en application des articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Le 2° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, s'agissant de l'autorisation par le juge des libertés et de la détention de la prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et du recours formé contre la décision de ce juge. […] Selon eux, […] En premier lieu, en permettant que les audiences visées par les articles L. 213-9, L. 222-4, […] en application des articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être recouru à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences concernant le refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, […]
Lire la suite…[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] X Y Z avait sollicité à titre principal que soit saisie la cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle au visa de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE au motif que la tenue d'audiences dans une annexe judiciaire jouxtant un lieu de détention d'étrangers non autorisés à séjourner sur le territoire français, […] une violation article L 222-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers faute pour cette audience d'être tenue au sein de la zone d'attente, […] et une absence de saisine régulière en violation article R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] sur le fondement des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] alors que saisi par requête enregistrée au greffe du tribunal de Bobigny le 28 décembre 2018 à 9h, si le délai imparti pour statuer au visa de l'article L222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de 24h à compter de la saisine, ce délai peut-être prorogé de 24h lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, […] qu'en tout état de cause, afin d'éviter un report d'audience au lendemain, l'audience pouvait se tenir avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article L222-4 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'en conséquence, […]
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] 4. […] que le premier juge les a rejetés tout en y ajoutant, sur les moyens tirés de l'atteinte au droit à une juridiction indépendante et impartiale et de la méconnaissance de l'article L222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la salle d'audience est située au sein de la zone d'attente, […] malgré la possibilité donnée au juge de statuer dans le délai de 48h prévue à l'article L222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, […] REJETONS la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile présentée par l' ADDE
chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. […] Le 2 ° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, s'agissant de l'autorisation par le juge des libertés et de la détention de la prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et du recours formé contre la décision de ce juge. […] Selon eux, […] L. 222-4, L. 222-6 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être recouru à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences concernant le refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, […]
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