Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.
La Procédure La Commission européenne est nommée selon une procédure composée de deux actes, en vertu de l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne. […] Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » entrainant de la démission de celle-ci. […] Ce consensus parlementaire sur les finalités institutionnelles de l'Union européenne fait aussi écho à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la nature des politiques européens. […]
Lire la suite…Selon l'article 14-2 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. […] Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. […] Le Luxembourg les devance toutefois, avec 67 % de femmes9. 2 – Les principes inhérents à la citoyenneté européenne devaient favoriser une européanisation du scrutin Selon l'article 10 du traité sur l'Union européenne, les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] (Art. 2, 10, § 1, et 14, § 3, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 – Modification apportée à l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive – Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel » […] [Art. 1er et 10 TUE ; art. 15 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, art. 30, § 5, 1er al., c)]
[…] Une réglementation telle que le décret royal 1373/2003 du 7 novembre 2003 établissant le barème des avoués, réglementation qui soumet la rétribution de ceux-ci à un barème minimum ne pouvant être majoré ou minoré que de 12 %, est-elle compatible avec l'article 101 TFUE (ancien article 81 du traité CE, lu en combinaison avec son article 10) et avec l'article 4, paragraphe 3, TUE dès lors que les autorités de l'État membre, y compris ses juridictions, n'ont pas la possibilité effective de déroger aux tarifs minimums établis par le barème légal en cas de circonstances extraordinaires?
P7_TA(2014)0038 Citoyenneté de l'Union européenne à vendre Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP)) (2016/C 482/16) Le Parlement européen, — vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne, — vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, […]
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