Article 10 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.
Commentaires • 37
La CJUE conclut à une ingérence grave dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte portant respectivement sur le droit à la vie privée et au droit à la protection des données. Il est en effet de jurisprudence constante que la mise à disposition de données à caractère personnel à des tiers, en l'absence d'un motif légitime et proportionné, constitue une violation de ces droits. […] La Cour affirme alors que « le principe de transparence, tel qu'il découle des articles 1er et 10 du TUE ainsi que de l'article 15 TFUE, ne saurait être considéré, en tant que tel, comme un objectif susceptible de justifier l'ingérence, dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte ».
Lire la suite…L'exactitude des mesures de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone est déterminée conformément à la norme ISO 8243 ». 3 Prévu à l'article 1er, deuxième alinéa, et à l'article 10, paragraphe 3, TUE, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 298, paragraphe 1, TFUE ainsi qu'à l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […] Ainsi, en l'absence de publication au Journal officiel de l'Union européenne des normes auxquel es renvoie l'article 4, paragraphe 1, de
Lire la suite…Décisions • 110
[…] 30 L'interprétation des requérants serait corroborée non seulement par une interprétation systématique des articles 8 et 12 de l'acte électoral, lus en combinaison avec les articles 10 et 14 TUE ainsi qu'avec l'article 223 TFUE, mais également par les travaux préparatoires de l'acte électoral, dans ses différentes versions linguistiques. Par ailleurs, cette interprétation découlerait également de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement intérieur du Parlement, qui vise explicitement l'« ensemble des résultats électoraux ».
Lire la suite…- Dispositions institutionnelles·
- Parlement·
- Élus·
- Candidat·
- Election·
- Résultat·
- Acte·
- Serment·
- Centrale·
- Jurisprudence
[…] 8. En premier lieu, la circonstance que la cour ait dénaturé les écritures en écartant un moyen tiré de l'invocation des articles 2, 3 et 10 du traité sur l'Union européenne que la société requérante n'avait pas développé est sans incidence sur le bien-fondé de son arrêt.
Lire la suite…- Etats membres·
- Sociétés·
- Union européenne·
- Dividende·
- Liberté de circulation·
- Double imposition·
- Actionnaire·
- Impôt·
- Capital·
- État
3. CJUE, n° T-540/15, Arrêt du Tribunal, Emilio De Capitani contre Parlement européen, 22 mars 2018
[…] De manière plus générale, il rappelle que le modèle démocratique adopté par l'Union comporte deux dimensions, la première tenant à la présence d'une démocratie représentative, comme cela serait rappelé à l'article 10, paragraphes 1 et 2, TUE, ce qui impliquerait de pouvoir tenir les représentants comme responsables vis-à-vis des citoyens des décisions législatives qu'ils prennent, et la seconde relative à l'existence d'une démocratie participative, qui serait consacrée tant par l'article 10, paragraphe 3, TUE que par le considérant 2 du règlement no 1049/2001, qui habiliterait les citoyens de l'Union à participer au processus décisionnel. […]
Lire la suite…- Dispositions institutionnelles·
- Accès aux documents·
- Parlement·
- Procédure législative·
- Processus décisionnel·
- Accès·
- Document·
- Processus législatif·
- Divulgation·
- Commission
4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001. 4 Décision SGS 21/000067 du Conseil du 14 janvier 2021. 5 Articles 15 TFUE et 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). 6 Au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. […] Enfin, il constate que si les dispositions du traité FUE selon lesquelles le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif 10 consacrent le principe de publicité des débats législatifs lors des sessions du Conseil, elles ne concernent pas le droit d'accès aux documents ni les limites et les conditions de l'exercice de ce droit. […] num=T-540/15">, T-540/15, […]
Lire la suite…