Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 46 () JORF 25 juillet 2006
[…] L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de consultation du maire de sa commune de résidence ; […] — le moyen tiré du vice de procédure n'est pas fondé au regard de l'article R. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de Vannes, régulièrement saisi, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […]
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3 e chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 23 mars 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. […] peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. […]
[…] — de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 794 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. […]
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a introduit un changement majeur dans la prise en compte des ressources indispensables pour être autorisé à faire venir sa famille. […] Enfin, le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». […] Conformément aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité, le maire sera conduit à émettre des avis motivés sur la satisfaction par le demandeur de ces conditions, […]
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