Article L434-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L434-9
Article L434-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions231

[…] Aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, […] peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. […] Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article L. 421-3, […]

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[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le maire ait été consulté conformément aux dispositions de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est fondé, pour refuser le regroupement familial, sur une amende pénale prononcée à son encontre, alors que ce motif relatif à l'ordre public ne fait pas partie des « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France » au titre desquels le préfet peut refuser la demande ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 2024, n° 2402964Rejet

[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] o il n'est pas établi que le maire a été saisi pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;o il y a une violation de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] o il y a violation de l'article L 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vertu de l'article R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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