Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 60
Le 1° du I et le a du 3° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, de cette même convention.
- Existence - b) Cas des demandeurs d'asile - Caractère exclusif de la procédure de réadmission - Existence. 1) Il ressort des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), relatives à l'OQTF, et des articles L. 531-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger […] Il s'ensuit que, […]
Lire la suite…Reconduite à la frontière (R.A.F.) et remise aux autorités d'un Etat "Schengen".L'article L.511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] ne vise pas le cas de ceux qui détiennent un titre de résident longue durée-CE en cours de validité. […] Il résulte des dispositions combinées du 1° du II de l'article L511-1, […] cet étranger ne peut pas faire l'objet de la procédure de reconduite à la frontière prévue à l'encontre des étrangers se trouvant dans le cas défini par le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […] Le PREFET DU RHONE relève appel de ce jugement Le premier juge vise les dispositions de l'article L531-1 du CESEDA: "Par dérogation aux articles L213-2 et L213-3, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision en date du 1 er avril 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a désigné, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. […] Y, entrait dans le champ d'application des dispositions combinées des articles L. 511-2 et L. 511-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que le préfet du Nord prenne à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ;
[…] — que l'illégalité de l'interdiction de retour doit entrainer en vertu de l'article R. 511 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'effacement du signalement aux fins de non admission du fichier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] / 2 ° Sous réserve des conventions internationales, […] qu'aux termes de l'article L. 511 -1 de ce code : « I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire […]
[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. […] que le requérant se trouvait ainsi dans un cas où le préfet peut légalement faire application des dispositions des articles L. 511-1-II-1° et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant la circonstance que ce dernier, qui est dépourvu de passeport, […] en tout cas, depuis moins de trois mois de sorte que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté pouvait aussi être légalement fondé sur le 2° du II de l'article L 511-1 ;
Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. […] Par suite, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, […]
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