Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
[…] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, […] Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : » L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Pour entrer en France, […]
[…] Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente, […] La conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 814-1 du même code, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] — la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L . 521-1 et L . 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 611 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : « L'étranger en provenance […]
législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6 B. […] - Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68. […] L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt- huit jours. […] Les dispositions contestées autorisent également l'administration à prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout autre document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du même code.
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