Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 52
[…] Considérant, sur le quatrième moyen, que l'information immédiate de la décision de placement en rétention qu'exige l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concerne un seul procureur de la République et que ce texte n'impose pas celui qui, du lieu de la prise de cette décision ou du lieu de rétention, doit être avisé ; […] Considérant en revanche, sur le troisième moyen, qu'il appartient au juge, gardien de la liberté individuelle, de s'assurer conformément aux dispositions de l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger a été, au moment de la notification de maintien rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] L'article L551- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d'une mesure de placement en rétention étant précisé que l'avis peut être antérieur au placement. […] Aux termes de l'article L552 -7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Selon l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. […]