Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
SUR LES PROCEDURES D'ELABORATION DU DECRET Selon les requérants, en tant que l'article 1er du décret (notamment l'article R. 611-25 b qu'il instaure) prévoit une utilisation statistique des données enregistrées ; il aurait du être soumis au Conseil national de l'information statistique, […] à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant par le concours de personnes étrangères à l'administration » [7] . […] Or, l'article 11-III de la loi relative à la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003 [9] (les dispositions en question figurent à l'article L. 611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1, L. 213-3, L. 611-3, L. 611-5 et L. 625-1 ; […]
[…] dès lors que les décisions attaquées leur ont été notifiées le 15 novembre 2024 et que les requérants n'ont pas déposé leurs recours dans le délai de 15 jours suivant cette notification des décisions litigieuses conformément aux dispositions de l'article L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] le préfet ne peut utilement se prévaloir du délai de recours fixé par les dispositions de l'article L . 614- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui étaient abrogées à la date […]
Délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD) […] Selon l'article R. 611-18 nouveau du CESEDA, introduit par l'article 1er du décret, […] ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière aux points de contrôle français situés à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 de cette convention ou à l'article L. 211-1 ».
SUR LES PROCEDURES D'ELABORATION DU DECRET Selon les requérants, en tant que l'article 1er du décret (notamment l'article R. 611-25 b qu'il instaure) prévoit une utilisation statistique des données enregistrées ; il aurait du être soumis au Conseil national de l'information statistique, […] à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant par le concours de personnes étrangères à l'administration »[7]. […] Or, l'article 11-III de la loi relative à la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003[9] (les dispositions en question figurent à l'article L. 611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, […]
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