Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article L. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Une telle conclusion est conforme à l'article 4.1) du RGPD d'où il découle que la notion de données à caractère personnel se rapporte uniquement à une personne physique identifiée ou identifiable. […] Le responsable du traitement devra effectuer, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (art 35.1 du RGPD). […] Enfin, il permet de vérifier l'identité de personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…La consultation de ces empreintes et traces est autorisée afin de : Permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L611-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du Code de procédure pénale [1]. […] Peuvent y être enregistrées : « 1° Les traces relevées dans le cadre : a) D'une enquête pour crime ou délit flagrant ; b) D'une enquête préliminaire ; c) D'une commission rogatoire ; […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure pour avoir méconnu les dispositions de l'article R.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, […] et ce, en application des dispositions de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, obliger M me C à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, […]
[…] en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] De surcroît, s'agissant du moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, il ne peut se déduire que l'officier qui a consulté le FAED était nécessairement habilité dès lors qu'il disposait des codes pour y accéder alors qu'en application de l'article L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales n'est possible que par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale et qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce ou mention au dossier que l'agent qui consulté le fichier était habilité.
Il est également utilisé pour vérifier l'identité de personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À quoi sert ce fichier ? Le FAED sert à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie. […] Enfin, il permet de vérifier l'identité de personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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