Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
[…] Aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente l'appui de sa demande:/ 1° les indications relatives à son état civil (…) ». Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ». […] La consultation du fichier Visabio, prévu à l'article L. 611-6 du même code, a toutefois permis au préfet du Var de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, […]
[…] — elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
[…] Elle vise notamment les articles L. 611-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. […] 6 En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
L'article 611-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instituant le fichier biométrique des mineurs isolés, a fait l'objet de nombreux débats. Le Conseil constitutionnel vient de le juger conforme à la Constitution. […] L'amendement (TA AN, n° CL330, 2018-2019) est rédigé comme tel : « Après l'article L. 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] Finalement, l'article 611-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction finale issue de la loi du 10 septembre 2018 (L. n°2018-778, 10 sept. 2019, JO 11 sept.), […]
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