Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 7
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6
L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.
C'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « l'Office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, […] notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil ». […] En l'espèce, un bénéficiaire du statut de réfugié, d'origine guinéenne, avait souhaité faire venir son épouse et son fils restés au pays dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue à l'article L. 752-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…[…] Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 septembre 2019, M me H… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. […] D'une part, le I de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. […]
[…] alors que l'administration n'établit pas le caractère frauduleux des actes d'état civil produits, ou établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vertu de l'article L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la mission d'officier d'état civil confiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] — la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a méconnu les dispositions de l'article L . 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article […]
Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants: "...Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre […] A l'appui de sa requête, […]
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