Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11
L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; […] Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision : » La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, […] L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, […]
Lire la suite…L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin d'être examinée dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du même code ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à la demande de M. […] Considérant, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2012 par lequel le Préfet des Yvelines : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; […]
[…] 9 février 2010, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, au motif que son dossier avait été déposé postérieurement au délai de vingt-un jours prévu par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] sur la circonstance que sa demande, intervenant à la suite d'un refus d'enregistrement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français devait être regardée comme abusive et dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, […] Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1.” ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 723-1 : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. »; qu'enfin, […]
Dans cette affaire, vous vous trouvez face à une décision de transfert prévue à l'article L. 742-3 du CESEDA lequel prévoit que : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. (…) ». […] Or, rien de tel dans l'article R. 776-7 du CJA. […] L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose, en principe, à l'Office de statuer dans les délais brefs prévus par l'article R. 723-3 du même code. ».
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