Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.
Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'aut... […] La Cour rappelle que dès lors que le Tribunal administratif de Grenoble avait, par un jugement devenu définitif du 20 juin 2013, annulé le refus d'admission provisoire au séjour en tant que demandeur d'asile, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet, lorsqu'il constate qu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est entré irrégulièrement sur le territoire français en provenance directe d'un Etat membre, de recourir, […] Contrôle de la qualification juridique des faits, Constatations des agents de l'administration fiscale, Irrégularité substantielle la procédure d'imposition, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 47A du livre des procédures fiscales, Article L. 74 du livre des procédures fiscales, Comptabilité informatisée, […]
Lire la suite…[…] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté, sans qu'ait d'incidence l'absence de visa des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à l'espèce. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son transfert aux autorités italiennes, […] - le préfet s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont plus applicables aux demandeurs d'asile ; l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprend des garanties procédurales plus importantes que la base légale retenue par le préfet, […] Toutefois, l'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ayant abrogé le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code, […]
[…] 3. Aux termes du I. des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :/ 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne en application des articles L. […]. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du même code : « (…) La décision d'assignation à résidence est motivée (…) ».
[…] l'article L . 113-1 du code de justice administrative : quel est le préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF ? 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L . 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] sur les dispositions de l'article L. 531 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ... […] la préfète s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L . 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'u... […] Il résulte de l'article L […]
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