Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.
[…] à tort, sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant l'éloignement d'un ressortissant étranger à l'UE mais porteur d'un titre délivré par un Etat de l'UE. […] Les dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au visa duquel le préfet de l'Ain a pris l'arrêté litigieux du 31 juillet 2020, […] si elle a délivré le titre de séjour valant autorisation de circuler), tandis que l'article L. 511-3-1 du même code, que le préfet demande de substituer comme fondement de […] Cet arrêt tranche également la question du juge compétent pour examiner la contestation, […]
Lire la suite…. – 25 février 2014 – C Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'aut...
Lire la suite…[…] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté, sans qu'ait d'incidence l'absence de visa des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à l'espèce. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]
[…] 3. Aux termes du I. des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :/ 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne en application des articles L. […]. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du même code : « (…) La décision d'assignation à résidence est motivée (…) ».
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son transfert aux autorités italiennes, […] - le préfet s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont plus applicables aux demandeurs d'asile ; l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprend des garanties procédurales plus importantes que la base légale retenue par le préfet, […] Toutefois, l'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ayant abrogé le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code, […]
Tel est le cas de l'éloignement d'un ressortissant de l'UE fondé, à tort, sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant l'éloignement d'un ressortissant étranger à l'UE mais porteur d'un titre délivré par un Etat de l'UE. […] Les dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au visa duquel le préfet de l'Ain a pris l'arrêté litigieux du 31 juillet 2020, […] si elle a délivré le titre de séjour valant autorisation de circuler), tandis que l'article L. 511-3-1 du même code, que le préfet demande de substituer comme fondement de son arrêté, […]
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