Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.
Tel est le cas de l'éloignement d'un ressortissant de l'UE fondé, à tort, sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant l'éloignement d'un ressortissant étranger à l'UE mais porteur d'un titre délivré par un Etat de l'UE. […] Les dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au visa duquel le préfet de l'Ain a pris l'arrêté litigieux du 31 juillet 2020, […] si elle a délivré le titre de séjour valant autorisation de circuler), tandis que l'article L. 511-3-1 du même code, que le préfet demande de substituer comme fondement de son arrêté, […]
Lire la suite…Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué sont prises pour l'application de l'article de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-6 du même code, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; […] en premier lieu, que si les associations requérantes soutiennent que l'article 19 serait illégal en raison de l'incompatibilité des dispositions combinées des articles L. 743-2, L. 511-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de l'article 46 de la directive 2013/32/UE, […]
Lire la suite…[…] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté, sans qu'ait d'incidence l'absence de visa des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à l'espèce. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]
[…] 3. Aux termes du I. des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :/ 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne en application des articles L. […]. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du même code : « (…) La décision d'assignation à résidence est motivée (…) ».
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en appliquant à sa situation l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ne sont plus celles qui régissent les demandeurs d'asile relevant de l'article L. 742-3 du même code et dont les dispositions offrent des garanties procédurales autres, […] Toutefois, l'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ayant abrogé le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code, […]
[…] à tort, sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant l'éloignement d'un ressortissant étranger à l'UE mais porteur d'un titre délivré par un Etat de l'UE. […] Les dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au visa duquel le préfet de l'Ain a pris l'arrêté litigieux du 31 juillet 2020, […] si elle a délivré le titre de séjour valant autorisation de circuler), tandis que l'article L. 511-3-1 du même code, que le préfet demande de substituer comme fondement de […] Cet arrêt tranche également la question du juge compétent pour examiner la contestation, […]
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