Entrée en vigueur le 22 mars 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 3
La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
En conséquence et conformément aux articles L. 742-3, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je refuse votre admission au séjour. (…) Le réexamen de votre demande de statut de réfugié fera dès lors l'objet par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'un traitement par priorité au titre des articles L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-7, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 741-1 à L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé à l'encontre de cette dernière, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été notifiée à M. Z le 7 janvier 2010 ; que, par suite, le préfet pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour, par sa décision du 9 février 2010 ;
[…] — qu'elle méconnaît l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] sous réserve de la régularité du séjour : / (…) / 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point. 7, […]
[…] — qu'en s'abstenant d'examiner d'office les possibilités du requérant de se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; […] par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : « En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié (…), […] qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : « (…) / Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2, […]
Il n'est pas non plus évident que l'article 13 ait vocation à régir le droit au recours effectif devant la CEDH elle-même. […] Nous serions donc d'avis de dénier l'opérance de l'article 6 et de réserver celle de l'article 13, […] notamment en cas d'édiction par la Cour de mesures provisoires. […] La saisine de la Cour était notamment motivée par des risques de traitements contraires à l'article 3 en cas de retour en Russie et il est certain que les persécutions dont les intéressés soutiennent risquer d'être exposés dans ce pays au soutien de leur demande d'asile relèveraient de l'article 3. […] Selon l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en effet, […]
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