Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 9
Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 122-1, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article L. 121-1.
[…] le fondement de l'article L. 121 -1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article L. 121 -3 dudit code ; qu'elle ne peut se prévaloir en conséquence des dispositions de l'article R.121-7 du code précité, […] qu'elle n'entre pas davantage dans le champ d'application de l'article R.121 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] l'ordonnance en date du 5 août 2011 fixant la clôture de l'instruction au 1 er septembre 2011 à 12h00 en application de l'article R […]
[…] a sollicité le renouvellement du titre de séjour qu'il avait obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne, dans le cadre des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Si M. B… se prévaut de son mariage célébré le 7 juin 2011 avec une ressortissante italienne résidant alors en France, […] mais celle de ressortissant d'un Etat tiers. Il ne saurait donc invoquer utilement les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121-1 de ce code, […]
[…] Vu l'ordonnance du 7 juin 2013 ordonnant la clôture d'instruction au 10 juillet 2013 ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R.121-7 du même code : « Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121 -1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]