Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.
[…] et notamment les articles L. 611-1 3°, […] L. 721-3 et R . 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] aux termes de l'article L. 233 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui transpose la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une […]
[…] Il soutient que : — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît l'article R.233-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, R. 233-8 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Par un mémoire en date du 8 novembre 2024, […] Enfin, l'article R.233-9 du même code dispose que » les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, […] contrairement à ce que soutient le préfet du Val-d'Oise, il conserve son droit au séjour en application des dispositions précitées de l'article R. 233-9 de ce code dans la mesure où il établit qu'il résidait en France depuis le 5 juillet 2015, […]