Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 1
Les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif ". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
[…] — que le préfet a commis une erreur de droit ; que les critères de l'article L. 121-1 et des articles L. 121-2 et R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont indépendants ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; […] Considérant que les décisions en date du 9 novembre 2012 ont été prises aux visas notamment des articles L. 121-1, L. 121-2 et R. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisent que M. et M me X ne justifient pas d'une activité professionnelle ni de ressources propres suffisantes afin d'éviter d'être une charge pour le système d'assurance sociale français ; que, dès lors, […]
[…] en application de l'article R. 222-1 du code […] X Y, de nationalité polonaise, soutient que l'arrêté attaqué, insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 2° et R. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; […] ainsi que d'une assurance maladie ; (…) » et qu'aux termes de l'article R.121-11 du même code : « Les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention « CE – non actif ». […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. […] Y un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article R. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]