Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 211-17 vaut décision de rejet.
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 211-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] qu'ayant formé un recours préalable obligatoire conformément aux dispositions de l'article R. 211-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 211-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] qu'ayant formé un recours préalable obligatoire conformément aux dispositions de l'article R. 211-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […]