Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.
[…] B, ressortissant guinéen se déclarant né le 11 novembre 2002 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2018 selon ses déclarations. […] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ». […] En premier lieu, l'article R. 311-2-2 du même code dispose que : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ». […]
[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 […] 11. […]
[…] – cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du […] entrés sur le territoire français en 2009 selon leurs déclarations, ont tous deux sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. […] En troisième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
Selon l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en application de l'article R 313-13 du code, […] en écho aux dispositions de l'article R. 313-9 du code sur la carte de séjour temporaire mention « étudiant » qui énonce que : la capacité d'un établissement public ou privé d'enseignement de formation initiale ou de formation professionnelle « à recevoir l'étudiant […] Prenant alors en considération le dernier alinéa de l'article R 313-13 du code qui précise que la « convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France », […]
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