Entrée en vigueur le 2 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 1
La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second, ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
[…] d'autre part, en ce que les dispositions de l'article R 213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violées ; qu'elle fait observer qu'elle bénéficie de garanties de représentation sérieuses ; […] Considérant que, conformément aux articles R 222-2 et L 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, […] Considérant que les dispositions des article R 213-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernent la procédure administrative de demande d'entrée au titre de l'asile ; […]
[…] 335-01-03 […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, […] brigadier de police, qui a signé la décision de refus d'entrée sur le territoire français attaquée, ainsi que celle décidant du maintien de l'intéressé en zone d'attente, était désignée par le directeur de police aux frontières en application des dispositions précitées de l'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une décision du 6 juin 2011 ; que par suite, […]
[…] L. 213-1, L. 213-2 et R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision de maintien en zone d'attente est fondée sur les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du même code ; que le moyen de M. […] résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 211-27 du même code : « En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, […]