Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 1
La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au moins du grade de gardien de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui ;
2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe.
Dans les aérodromes militaires affectés à titre exclusif ou principal au ministère des armées, cette décision peut également être prise par le commandant de la brigade de la gendarmerie de l'air et de l'espace territorialement compétente ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
[…] R. 332 -1 du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 Au titre IV R . 340-1 R . 341-1 du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R . 341-2 R . 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R . 342-2 à R . 342-7 R . 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R . 342-9 R . 342-10 décret n° 2 🌍 Modification article R362 […] Articles […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français ; […] en application de l'article R . 611-7-3 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » Aux termes de l'article L. 332 […]
[…] la décision de refus d'entrée sur le territoire est entachée d'incompétence de son signataire et d'une méconnaissance des articles L. 311- 1 , […] L. 332-1 et L. 332 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. » Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] - elle méconnaît les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 332-1 et R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 14 du code frontière Schengen, relatives aux garanties procédurales concernant un refus d'entrée ; […] Toutefois, d'une part, la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité pour l'État membre, à l'occasion de contrôles réalisés à ses frontières intérieures, d'édicter un refus d'entrée à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers, […]
[…] ni à l'inverse de confier à la PAF une prérogative qui relève du seul département, mais de solliciter l'expertise de l'un pour permettre à l'autre d'exercer la compétence qu'elle tient des articles L. 332-2 et R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et du règlement du 9 mars 2016 pour refuser l'entrée sur le territoire français. […] De ce premier point de vue, le moyen peut donc être écarté. 17 CE, Section, 7 février 1936, […] d'autre part, à ce que le protocole et l'avenant sont signés par les représentants des parquets de Grasse et Nice, en méconnaissance de l'article R. 221-11 du CASF et du principe de la séparation des pouvoirs. […]
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