Entrée en vigueur le 7 mai 2018
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 3
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l'article L. 5221-2 du code du travail, n'est pas autorisé à exercer celle-ci.
Pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger qui effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail.
Pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, respectivement d'un an pour les étrangers visés à l'article L. 313-7-2 et de trois ans pour les étrangers visés à l'article L. 313-24, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 11 janvier 2024, M me C B A, représentée par M e Funck, demande au tribunal, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. « . Par ailleurs, en vertu de l'article R. 311-11 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français qui, […] demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente. » ; qu'aux termes de l'article R.741-1 du même code : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, […] à Paris, du préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article R.311-11 du même code : « La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier en recommandé en date du 8 juin 2012, reçu par la préfète de la Loire le 11 juin 2012, M. […] qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce que l'autorité administrative aurait méconnu les dispositions des articles L. 311-6, R. 311-11 et R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ;