Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] La contestation du refus de délivrance de l'autorisation Il est à noter que le silence du préfet pendant 2 mois vaut refus de la demande. […] En présence de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter d'obtenir un titre de séjour, l'amende est portée à 3 000 € et un an d'emprisonnement (article L 8256-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] La contestation du refus de délivrance de l'autorisation Il est à noter que le silence du préfet pendant 2 mois vaut refus de la demande. […] En présence de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter d'obtenir un titre de séjour, l'amende est portée à 3 000 € et un an d'emprisonnement (article L 8256-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'outre l'infraction d'emploi de deux ressortissants étrangers sans autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et réprimée pénalement par les dispositions des articles L. 8256-1 et suivants du même code, l'infraction de travail dissimulé concernant ces deux salariés, prévue par les dispositions de l'article L. 8221-1 du même code et réprimée pénalement par les dispositions des articles L. 8224-1 et suivants de ce code, a également été relevée, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue du contrôle du 5 juin 2013, M me Y a été sanctionnée pour avoir employé quatre étrangers dépourvus d'autorisation de travail ; que cette infraction, prévue par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, est réprimée pénalement par les dispositions de l'article L. 8256-1 du même code ; qu'elle a également été sanctionnée en raison de l'infraction de travail dissimulé, prévue par les dispositions de son article L. 8221-1 du code du travail, et réprimée pénalement par les dispositions de l'article L. 8224-1 du même code ; […]
Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] Il existe toutefois des cas de dispenses énumérées à l'article R 5221-2 du Code du travail s'agissant d'un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, un étranger originaire de l'espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, […] l'amende est portée à 3 000 € et un an d'emprisonnement (article L 8256-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…